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Le statut de l'apprenti
• Horaires de
travail et alternances
• Aides versées
par
la Région des Pays de la Loire
Pas
d'apprentissage … sans contrat d'apprentissage.
La signature du contrat entre un jeune et une entreprise
est un préalable à l'emploi et à
l'entrée au CFA.
Un apprenti ne peut démarrer les cours au CFA
qu'à partir du moment où il a trouvé
un employeur et signé avec lui le contrat d'apprentissage.
Le
contrat d'apprentissage est un contrat de travail
à durée déterminée (CDD)
signé entre un jeune apprenti et un employeur.
Sa
durée est normalement de 24 mois (pouvant
être réduite à 1 an dans certains
cas), comprenant une période d'essai de 2
mois.
La
signature du contrat d'apprentissage peut intervenir
jusqu'à 3 mois avant la date de rentrée
scolaire (soit, à partir de la mi juin, et après
validation de l'examen antérieur), et jusqu'à
2 mois maximum après cette date de rentrée
(soit en règle générale, jusqu'à
la mi novembre).
Les
obligations de l'employeur :
Par
la signature d'un contrat d'apprentissage, l'employeur
s'engage à :
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Justifier de 5 ans d'expérience professionnelle
en rapport avec le métier préparé
par le jeune ou, justifier de 3 ans et
être titulaire d'un diplôme équivalent
ou supérieur à celui préparé.
•
Assurer ou faire assurer à l'apprenti une
formation professionnelle méthodique et
complète conduisant au diplôme, en
lui confiant des tâches ou des postes en
relation directe avec la formation prévue
au contrat.
•
Faire suivre à l'apprenti la formation
dispensée au CFA, l'inscrire et le faire
participer aux épreuves du diplôme
prévu au contrat (ces activités
étant comprises dans l'horaire de travail).
Les cours au CFA sont obligatoires et font partie
intégrante de l'exécution du contrat.
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Les obligations de l'apprenti :
L'apprenti
doit être âgé de 16 à 25 ans
(possibilité de commencer dès 15 ans pour
des jeunes ayant terminé leur cycle de 3ème,
sur dérogation).
Par
la signature d'un contrat d'apprentissage, il s'engage
à :
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Effectuer le travail qui lui est confié
par l'employeur pendant la durée du contrat.
•
Suivre la formation assurée par le CFA
1 journée de cours équivaut à
une journée en entreprise.
Tout retard ou absence au CFA est enregistré(e),
comptabilisé(e) et transmis(e) à
l'employeur.
Toute absence pour maladie doit être justifiée
par un arrêt de travail (ou delà
de 2 jours), ou un certificat médical (pour
une durée inférieure à 2
jours).
Un justificatif officiel est obligatoire pour
toutes les absences autres.
•
Se présenter à l'examen prévu
en fin de contrat pour obtenir le diplôme.
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Résiliation du contrat
Les
deux premiers mois de l'apprentissage constituent une
période d'essai au cours de laquelle, le contrat
peut être rompu, de façon unilatérale,
par l'employeur ou par l'apprenti.
Passé
cette période d'essai, la rupture ne peut intervenir
qu'avec l'accord des deux parties ou, à défaut,
par décision du tribunal des Prud'hommes.
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Le
statut de l'apprenti |
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Un apprenti est avant tout un salarié d'une
entreprise.
A ce titre, il perçoit un salaire (% du SMIC) qui
est fixé en fonction de son âge et de son
année d'étude.
Au
1er juillet 2005, la valeur du SMIC est de 8.03€
bruts de l'heure :
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Age
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Année
d'exécution
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%
du SMIC
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Rémunération
mensuelle
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Moins
de 18 ans
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1ère
année
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25%
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304€
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2ème
année
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37%
|
450€
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De
18
à 20 ans
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1ère
année
|
41%
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499€
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2ème
année
|
49%
|
596€
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Plus
de 21 ans
|
1ère
année
|
53%
|
645€
|
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2ème
année
|
61%
|
742€
|
Aucune
cotisation sociale n'est prélevée sur
le salaire de l'apprenti ; les montants indiqués
ci-dessus sont donc des montants nets.
Congés
Les
congés sont identiques à ceux des salariés
d'entreprise, et se calculent entre le 1er juin et le
31 mai de l'année suivante.
Chaque apprenti bénéficie ainsi de cinq
semaines de congés payés par an, (qui
ne peuvent être pris, qu'à partir du moment
où ils ont été acquis).
Les congés doivent obligatoirement être
pris en dehors des temps de cours.
Avantages
sociaux
Les
parents de l'apprenti continuent à bénéficier
des allocations familiales tant que celui-ci ne perçoit
pas plus de 55% du SMIC.
Comme pour les autres salariés, l'apprenti bénéficie
des prestations de la Sécurité Sociale,
qui le couvre pour les risques maladie ou accidents
du travail.
Le contrat d'apprentissage, véritable contrat
de travail, ouvre droit aux aides pour les travailleurs
privés d'emploi, en cas de chômage ultérieur.
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Horaires de travail
et alternances |
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Comme
tout salarié, l'apprenti, travaille selon la
réglementation et les conventions collectives
en vigueur.
Les
apprentis mineurs ne peuvent travailler plus de 35 heures
par semaine.
Les apprentis majeurs travaillent également sur
une base de 35 heures, mais peuvent être amenés
à effectuer des heures supplémentaires
au-delà de 35h.
Le
décompte des heures de travail de l'apprenti
est le suivant :
| Heures
effectuées en entreprise + Heures de cours
au CFA = Volume horaire total de travail |
Les
heures de cours au CFA sont prises en compte dans la
durée du travail.
Une heure de cours au CFA équivaut à une
heure de travail en entreprise - toute absence injustifiée
au CFA peut faire l'objet d'une récupération
des heures en entreprise ou d'une déduction de
ces heures du salaire.
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Aides versées
par la Région des Pays de la Loire |
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Chaque
apprenti inscrit dans un centre de formation d´apprentis
de la Région des Pays de la Loire peut bénéficier
d´une
aide financière lui permettant de faire face
aux frais de vie liés à sa formation.
La Région verse aussi des
aides aux entreprises qui embauchent des apprentis.
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