La taxe d’apprentissage

Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. 

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : 

• Avoir au moins un salarié.
• Être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont assujettis à la taxe d’apprentissage : 

• Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
• Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
• Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
• Les centres de gestion agréés.
• Les caisses de crédit agricole.
• Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage : les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (96 314 €) et qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre 2009.
Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire. 

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux est égal à 0,50 % de la masse salariale. 

La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.). 

L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 

supprime le taux majoré de taxe d’apprentissage et institue, au profit du Fonds National de Développement et Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA), une contribution supplémentaire à l’apprentissage. En sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail comporte moins de 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). 

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du code général des impôts.
Son taux est fixé à 0,10 %. 

Qu’est-ce-que la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) ?

Elle est reversée aux Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Elle est fixée à 0,18 % sur la masse salariale 2009 et doit être versée à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage avant le 1er mars. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de taxe d’apprentissage. 

Qu’est-ce-que le Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) ?

La loi de programmation pour la cohésion sociale porte création du Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui se substitue au Fond National de Péréquation de la Taxe d’Apprentissage (FNPTA).
Ce fond a mission d’assurer la péréquation inter régionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l’apprentissage.
Il est reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public. 

Ce fonds est alimenté par : 

• 10 % de la taxe brute au titre de la péréquation entre les régions.
• 12 % de la taxe brute au titre des COM (Contrats Objectifs Moyens).

Quelle est la décomposition de la taxe d’apprentissage?

Elle se répartit comme suit : masse salariale x 0,50 % = taxe brute 

• Le QUOTA à affecter = 30 % de la taxe d’apprentissage.
• Le FNDMA = 22 % de la taxe d’apprentissage.
• Le BARÈME = 48 % de la taxe d’apprentissage.

Le QUOTA est destiné à financer les centres de formation d’apprentis, les écoles d’entreprises et les centres de formation professionnelle.
Cette fraction représente 30 % de la taxe d’apprentissage brute. 

Elle se répartit de la manière suivante : 

a) Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent au 31 décembre 2009 doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune un montant au moins égal au coût conventionné de la formation, dans la limite de la part QUOTA (Article L6241-4 du Code du Travail).
b) Les entreprises qui n’ont pas accueilli d’apprentis en 2009 sont libres d’affecter cette fraction de 30 % au (x) CFA de leur choix. 

Le BARÈME représente 48 % de la taxe brute. Il sert à financer les Écoles.
Il se décompose en trois niveaux de formation :
A - (niveaux V et IV = CAP – BEP, BAC PRO…) : 40 %
B - (niveaux III et II + BAC + 2 à BAC + 4 : DEUS, BTS, Licence Pro,…) : 40 %
C - (niveau I = BAC + 5 à BAC + 8 : école de commerce, d’ingénieurs, DESS, master…) : 20 %

La réglementation prévoit la possibilité de cumuler le montant total des dépenses soumises au barème entre deux catégories voisines. 

Une majoration de 0,1% de la masse salariale au titre de la Contribution Supplémentaire à l'apprentissage - CSA est reversée au Trésor Public par le collecteur si l'entreprise a un effectif annuel de 250 salariés ou plus et que ses Contrats d'alternants et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 3%. 

Quelles sont les déductions possibles ?

Les frais de stage en milieu professionnel organisés en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique. L’exonération de cette dépense est subordonnée à l’établissement préalable d’une convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
L’exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier.
Ces forfaits journaliers sont revus chaque année.
La déduction pour frais de stage est plafonnée à 4 % de la taxe brute.